Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →
(13) Cette exonération se fonde juridiquement sur l'article 11, paragraphe 1, de la loi no 21/92, qui stipule:
«Les statuts de RTP SA […] sont approuvés; ils ne doivent pas nécessairement être transformés en acte notarié, mais sont automatiquement enregistrés, libres de droits et de frais, sur la base du Journal officiel de la République (Diário de República) dans lequel ils sont publiés.»
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