Article considérant 130

(130) Troisièmement, la Commission se range à l'avis des autorités portugaises selon lequel l'article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92, qui exonère RTP du paiement des autres droits d'enregistrement directement liés à la modification du statut juridique de la société, ne confère pas un avantage spécifique à RTP. L'article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92 confirme simplement l'applicabilité de l'article 1er du décret-loi no 404/90, qui dispose que les entreprises peuvent se voir exonérées des droits de mutation et autres frais légaux dus sur les actifs nécessaires à une concentration ou à une coopération. Le décret-loi no 404/90 s'appliquait à toutes les entreprises qui ont réalisé des opérations de concentration ou de coopération avant le 31 décembre 1993. L'exonération du paiement des autres frais d'enregistrement accordée à RTP ne confère pas à celle-ci un avantage spécifique, dans la mesure où elle était applicable à toutes les entreprises se trouvant dans la même situation.