Article considérant 137

(137) En ce qui concerne les versements relatifs à la défaisance du réseau de signaux de télévision, la Commission ne peut tenir compte des observations des tiers qui remettent en cause le calcul de la valeur du réseau de radiodiffusion. La Commission était déjà parvenue à la conclusion, dans sa décision du 2 octobre 1996 relative au financement de RTP, que le prix payé par l'État à RTP pour le réseau correspondait à la valeur marchande de celui-ci et ne constituait pas une aide d'État. Cette conclusion n'a pas été contestée par SIC devant le Tribunal de première instance.