Article considérant 138

(138) En outre, la Commission n'est pas d'accord avec les observations faisant valoir que la compensation n'est pas justifiée, parce que la construction du réseau de télévision a été financée par l'État. La Commission estime que la fonction de l'État en tant qu'investisseur ne doit pas être confondue avec sa fonction en tant que pouvoir public. Bien que l'État détienne RTP à 100 % et soit devenu propriétaire de TDP à 100 %, les deux sociétés devaient être juridiquement et financièrement indépendantes, pour des raisons de transparence. Le réseau faisait partie des actifs de RTP. C'est pourquoi le fait que l'État ait rémunéré l'entreprise publique RTP à concurrence de la valeur marchande du réseau qu'il avait décidé d'enlever des actifs de RTP n'a conféré aucun avantage financier à cette dernière, dans la mesure où la rémunération compensatoire était conforme à la valeur réelle de ces actifs. C'est pourquoi la mesure ne confère aucun avantage à RTP et ne constitue donc pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.