Décision (CELEX 32005D0406) · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 139 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →

(139) Après avoir examiné les observations transmises par les tiers intéressés et par les autorités portugaises, la Commission est parvenue à la conclusion que les augmentations de capital accordées en 1994-1997 ont apporté un avantage financier à RTP. Ainsi qu'il ressort du tableau 3, compte tenu de la faiblesse de la situation financière de RTP au moment où les augmentations de capital ont été réalisées, aucun investisseur privé n'aurait injecté des capitaux dans la société, car celle-ci n'aurait pas été en mesure de garantir un rendement normal de l'investissement dans des délais raisonnables. De fait, malgré les apports de capitaux, la situation financière de RTP s'est détériorée. Ni l'État portugais ni les tiers intéressés n'ont fait valoir que l'État portugais avait agi comme un investisseur privé en apportant des capitaux à la société.

Aller plus loin

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