(14) La disposition de l'article 11, paragraphe 1, découlait de l'application de la loi no 84/88. L'article 1er de cette loi stipulait que les entreprises publiques, même si elles sont nationalisées, pouvaient être transformées en sociétés anonymes par décret-loi. Ce décret-loi constituait l'acte par lequel les statuts de la société anonyme étaient approuvés et suffisait pour remplir toutes les exigences en matière d'enregistrement.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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