Décision (CELEX 32005D0406) · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 140 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →

(140) La Commission n'est pas d'accord avec les autorités portugaises lorsque celles-ci affirment que le prêt accordé en 1998 était conforme aux conditions du marché. Pour que le prêt ne constitue pas une aide d'État, les conditions dont il est assorti (les sûretés exigées pour garantir le prêt et le taux d'intérêt pratiqué) doivent refléter le risque inhérent à l'octroi du prêt à une enterprise. Le risque, et par conséquent le taux d'intérêt, sont plus élevés lorsqu'une société se trouve dans une situation économique et financière qui n’offre pas le degré de solidité qu’exige habituellement un établissement financier pour accorder un prêt.

Aller plus loin

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