(144) Étant donné que la situation financière de RTP était telle que celle-ci n'aurait pas été en mesure d'obtenir un prêt subordonné, le prêt équivaut effectivement à l'octroi d'une subvention et confère un avantage à RTP.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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