(148) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que les mesures accordées par l'État étaient de nature à conférer un avantage économique et financier à RTP par rapport à ses concurrents qui n'ont pas bénéficié d'un concours financier similaire, et qu'elles ont donc faussé la concurrence au sens de l'article 87, paragraphe 1.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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