Article considérant 149

(149) Les aides d'État tombent sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, dès lors qu'elles affectent les échanges entre États membres. C'est le cas lorsque les activités concernées font l'objet d'échanges intracommunautaires. Dans le présent cas, la société bénéficiaire, RTP, opère elle-même sur le marché international. En effet, par l'entremise de l'Union européenne de radiotélévision, elle échange des programmes de télévision et participe au système Eurovision. En outre, RTP est en concurrence directe avec des radiodiffuseurs privés opérant sur le marché international de la radiodiffusion et dont la structure de propriété est internationale.