(15) En outre, en application de l'article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92, RTP était exonérée du paiement d'autres droits d'enregistrement directement liés à la modification du statut juridique de la société.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.