Décision (CELEX 32005D0406) · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →

(150) On peut donc en conclure que les mesures d'aide accordées à RTP ont eu une incidence sur les échanges entre États membres au sens de l'article 87, paragraphe 1.

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