(151) On peut conclure de ce qui précède que, indépendamment des éventuelles obligations de service public imposées à RTP, les mesures suivantes comprennent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE: rééchelonnement de la dette envers la Sécurité sociale, apport de capitaux de 1994 à 1997, prêt de 1998.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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