(152) Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, RTP est investie d'une obligation de service public de radiodiffusion. Dans l'arrêt Altmark, la Cour de justice a déclaré que les mesures d'État compensant les coûts du service public ne constituent pas des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, dès lors que les quatre conditions suivantes sont remplies:
— l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies,
— les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente,
— la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations,
— lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marchés publics, le niveau de la compensation doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée, aurait encourus pour exécuter ces obligations.