(153) Si l'on écarte la première et la troisième condition, les mesures ad hoc mentionnées au considérant 151 ne semblent pas remplir la deuxième et la quatrième des conditions mentionnées dans l'arrêt Altmark pour les raisons exposées ci-après:
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
Aller plus loin
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