Article considérant 155

(155) En outre, ainsi qu'il est dit au considérant 61, le contrat de service public prévoyait une possibilité de financement spéciale pour les investissements dans des équipements destinés au service public, au moyen d'apports de capitaux. Les contrats de service public ne limitent pas les investissements aux services publics et ils ne définissent pas non plus clairement les conditions et les limites de la participation de l'État; ils prévoient simplement la possibilité, pour l'État, de participer aux investissements de RTP en tant qu'actionnaire. C'est pourquoi la Commission considère que les apports de capitaux ne peuvent pas non plus être considérés comme faisant partie d'un système de compensation dont les paramètres auraient été préalablement établis de façon objective et transparente.