(156) Par ailleurs, il est clair que RTP n'a pas été sélectionnée dans le cadre d'une procédure de marchés publics garantissant le coût le plus bas possible. Rien n'indique que le montant des paiements ad hoc ait été fixé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne aurait encourus (quatrième condition).
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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