(157) Compte tenu de ce qui précède, il est manifeste que, dans la présente affaire, toutes les conditions mentionnées dans l'arrêt Altmark ne sont pas remplies. C'est pourquoi les mesures mentionnées au considérant 151 doivent être considérées comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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