(158) La Cour de justice a toujours estimé que l'article 86 pouvait permettre d'exempter de l'interdiction d'octroi d'aides d'État les entreprises chargées de la prestation d'un service d'intérêt général (SIEG). L'arrêt Altmark confirme implicitement que les aides d'État qui compensent des coûts encourus par une entreprise pour la fourniture d'un SIEG peuvent être jugées compatibles avec le marché communs si elles remplissent les conditions énoncées à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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