(159) La Cour a précisé que pour qu'une mesure puisse bénéficier d'une exemption, il est nécessaire que les conditions de définition, de mandat et de proportionnalité soient toutes réunies. La Commission considère que lorsque ces conditions sont respectées, le développement des échanges n'est pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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