Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 160 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →
(160) La façon dont ces conditions s'appliquent au secteur de la radiodiffusion est expliquée dans la communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État. D'après cette communication, la Commission doit établir si:
— les activités de RTP constituent des obligations de service public clairement définies en tant que telles par l'État membre (définition),
— RTP a été officiellement chargée par les autorités portugaises de la fourniture dudit service (mandat),
— le financement est proportionné au coût net de la fourniture de ce service public.
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