(164) Bien que la définition de la mission de service public de radiodifussion de RTP soit de nature plutôt vaste et qualitative, la Commission estime que, compte tenu des dispositions interprétatives du protocole d'Amsterdam, une telle définition «large» est légitime. C'est pourquoi la Commission considère comme légitime la définition du service public général imposant à RTP d'offrir deux chaînes de télévision à couverture nationale, l'une à caractère plus général et l'autre destinée à des publics particuliers. Une telle définition peut être considérée comme répondant aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société portugaise.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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