(165) En outre, la Commission considère également comme légitimes les obligations définissant plus en détail comment RTP doit exécuter son obligation générale de service public de radiodiffusion. En effet, on peut considérer que ces obligations répondent, elles aussi, aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société portugaise, ainsi que l'exige le protocole d'Amsterdam.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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