Article considérant 169

(169) C'est pourquoi la Commission ne peut admettre les observations des tiers intéressés selon lesquelles les obligations de RTP en matière de cinéma, ainsi que leur financement, sont discriminatoires. Les parties ont fait valoir que des radiodiffuseurs privés avaient également conclu des protocoles sur le cinéma avec les autorités portugaises, pour lesquels aucune compensation n'était prévue. La Commission estime qu'il convient d'établir une distinction entre les accords sur le cinéma librement conclus entre l'État et des radiodiffuseurs privés et l'obligation de service public imposée à RTP de diffuser des productions cinématographiques et de les financer. Il est clair que RTP s'est explicitement vu confier une mission de service public de soutien de certaines productions cinématographiques, qui sont ensuite diffusées sur des chaînes de télévision publiques, alors qu'aucune mission de service public de ce type n'est confiée aux radiodiffuseurs privés. RTP devient ainsi un instrument utilisé par l'État pour soutenir le cinéma. Les avantages éventuels que RTP serait susceptible d'accorder au cinéma pourraient constituer des aides d'État et devraient être appréciés comme tels. La présente décision est sans préjudice de l'appréciation éventuelle d'avantages potentiels accordés aux producteurs de films.