(170) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que le cofinancement par RTP d'œuvres cinématographiques portugaises diffusées sur les chaînes du service public peut être considéré comme une obligation spécifique légitime, qui est capitale pour que RTP puisse remplir son obligation générale de radiodiffusion de service public. Cette obligation ne constitue donc pas une erreur manifeste.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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