Décision (CELEX 32005D0406) · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →

(173) La Commission doit ensuite apprécier si les obligations de service public ont été imposées au bénéficiaire du financement.

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