Décision (CELEX 32005D0406) · Article

Article considérant 174

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 174 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →

(174) Conformément à la communication sur la radiodiffusion, la Commission doit vérifier si la mission de service public a été confiée à RTP au moyen d'un acte officiel.

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