Article considérant 176

(176) Ni des tiers intéressés ni le gouvernement portugais n'ont transmis à la Commission des observations alléguant que la mission de service public n'avait pas été correctement confiée à RTP au moyen d'un acte officiel. Conformément à la communication sur la radiodiffusion et compte tenu des lois et contrats mentionnés ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il ne faisait pas de doute que RTP était tenue de remplir des obligations de service public dans le domaine de la télévision et qu'une mission de service public lui avait donc été officiellement confiée.