(177) Il faut non seulement que la mission de service public soit confiée à RTP au moyen d'un acte officiel, mais il convient également de s'assurer que le service public est fourni comme prévu. Ainsi qu'il a été dit aux considérants 56 à 59, différents mécanismes de contrôle ont été mis en place afin de garantir que RTP remplissait ses obligations de service public comme prévu.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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