Décision (CELEX 32005D0406) · Article

Article considérant 178

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 178 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →

(178) Premièrement, RTP devait fournir des rapports sur l'accomplissement du service public ainsi que des plans accompagnés de l'avis du conseil interne des commissaires aux comptes. De fait, RTP a fourni, entre 1992 et 1998, des rapports décrivant la façon dont chaque obligation de service public a été remplie, en en identifiant les coûts sur la base d'un système de comptabilité analytique.

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