Décision (CELEX 32005D0406) · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 179 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →

(179) Deuxièmement, le ministre des finances et le membre du gouvernement responsable des médias ont fait réaliser un audit sur l'exécution du contrat de service public et l'inspection générale des finances a contrôlé le plan financier.

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