Article considérant 180

(180) Troisièmement, un audit extérieur devait être réalisé chaque année. La Commission ne peut partager l'avis de SIC selon lequel les coûts du service public tels qu'ils sont présentés par les autorités portugaises, ainsi que les chiffres produits par RTP dans ses contrats de service public et dans ses comptes annuels, ne sont pas fiables et n'ont donc pas pu être contrôlés de façon suffisante. La Commission note qu'un commissaire aux comptes agréé a procédé à un audit annuel des comptes financiers de RTP entre 1992 et 1998. En outre, bien que les rapports sur le service public n'aient pas été systématiquement accompagnés d'une déclaration d'un commissaire aux comptes, les règles strictes de la comptabilité analytique garantissaient que les coûts de chaque obligation de service public susceptible de bénéficier d'une compensation pouvaient être identifiés et contrôlés dans les règles.