(181) Il ressort de ce qui précède qu'il y a eu contrôle à trois niveaux différents: par le comité d’audit en interne, par les organismes publics responsables ainsi qu'en externe, par une société d'audit. Bien qu'il ne semble pas qu'il y ait eu un audit externe systématique pour les rapports de service public, le système décrit garantissait que le service public était fourni comme prévu. C'est pourquoi la Commission est parvenue à la conclusion qu'entre 1992 et 1998, il existait un mécanisme permettant effectivement de contrôler le respect par RTP de ses obligations de service public.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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