(183) Dans la communication sur la radiodiffusion, la Commission a décrit le critère sur la base duquel elle appréciera la proportionnalité du financement public. Pour que ce critère soit respecté, il nécessaire que les aides d'État n'excèdent pas les coûts nets induits par la mission de service public et qu'il n'y ait pas de distorsion qui ne soit pas nécessaire à l'accomplissement de la mission de service public.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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