Décision (CELEX 32005D0406) · Article

Article considérant 184

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 184 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →

(184) Premièrement, afin de déterminer correctement le coût des activités relevant du service public, la communication sur la radiodiffusion impose une répartition appropriée des coûts et des recettes entre service public et activités commerciales.

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