(185) Ainsi qu'il a été dit aux considérants 62 à 64, les contrats de service public définissent la méthode de répartition des coûts et des recettes que RTP doit appliquer. En l'espèce, la tâche de la Commission est en principe facilitée par le fait que RTP a mis en place un système de comptabilité analytique qui permet de quantifier les coûts éligibles supportés par l'entreprise afin de remplir chacune des obligations de service public susceptible de faire l'objet d'une compensation.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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