Article considérant 190

(190) Ainsi qu'il ressort du considérant 65, le mode de calcul des coûts, tel qu'il est défini dans les contrats, exclut certains coûts du service public des compensations annuelles. En outre, les autorités portugaises ont informé la Commission que bien que RTP doive acquitter la TVA sur les compensations annuelles versées, les coûts y afférents ne pouvaient être pris en considération compte tenu des règles comptables existantes (considérant 96). Enfin, dans ses rapports sur le service public, RTP n'a pas tenu compte de l'ensemble des investissements qu'elle avait réalisés dans des équipements relevant du service public, bien que ceux-ci aient été comptabilisés dans ses comptes financiers (voir considérant 67).