(191) Toutefois, conformément aux dispositions du protocole d'Amsterdam, c'est à l'État membre qu'il incombe d'organiser le régime de financement des organismes de radiodiffusion du service public. En l'espèce, les autorités portugaises ont décidé de ne pas rembourser certains des coûts supportés par le prestataire du service pour remplir sa mission.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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