Décision (CELEX 32005D0406) · Article

Article considérant 192

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 192 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →

(192) Dans la présente affaire, l'État a non seulement accordé des compensations annuelles à RTP, mais il lui a également octroyé un financement complémentaire sous forme d'augmentations de capital, de prêts ainsi que d'un accord avec la Sécurité sociale.

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