(194) La Commission considère que les obligations de service public imposées à RTP qui n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'une compensation en vertu des contrats de service public, peuvent également être considérées comme des obligations de service public légitimes et clairement définies, imposées par l'État au prestataire de service. C'est pourquoi, conformément au droit communautaire, l'État portugais est habilité à compenser l'ensemble des coûts nets du service public supportés par RTP.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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