(198) Ainsi qu'il a déjà été dit, le système des versements compensatoires annuels choisi par les autorités portugaises a entraîné une sous-estimation des coûts réels de la mission de service public de RTP. Ce système a entraîné une accumulation de dettes. Afin de maintenir RTP en équilibre financier, les autorités ont alors utilisé des instruments ad hoc pour couvrir les coûts de la mission de service public de RTP.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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