(199) Ainsi qu'il ressort du tableau 6, les apports de capitaux ont excédé les investissements réalisés au titre du service public de 26,7368 milliards de PTE, alors que les coûts d'exploitation n'ont pas été entièrement couverts par les versements compensatoires et les autres aides ad hoc, le solde non couvert s'élevant à 28,7551 milliards de PTE. En effet, bien que les apports de capitaux aient été à l'origine destinés à financer les investissements en équipements, ils ont également été utilisés pour rembourser les dettes qui s'étaient accumulées.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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