Article considérant 200

(200) Ainsi qu'il ressort du tableau 6, la compensation totale versée était inférieure de 2,0183 milliards de PTE aux coûts nets du service public (28,7551 milliards moins 26,7368 milliards de PTE). C'est pourquoi la Commission est parvenue à la conclusion que, conformément aux règles communautaires, il y a en tout état de cause proportionnalité entre le financement total accordé par l'État et les coûts d'exploitation nets de la mission de service public assumée par RTP au cours de la période en cause.