(201) La Commission considère que les fonds reçus ont probablement même été inférieurs aux coûts nets totaux supportés pour remplir la mission imposée par l'État, dans la mesure où le tableau ci-dessus ne tient pas compte de l'ensemble de coûts de la mission de service public de RTP au cours de la période 1992-1998.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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