(203) Dans sa décision d'ouverture d'une enquête, la Commission a déclaré que si un tel comportement pouvait être prouvé, elle tiendrait compte de ces distorsions et du besoin éventuel d'un financement public plus élevé pour apprécier s'il y a eu ou non compensation excessive. À ce stade de la procédure, la Commission notait que «sur la base des informations dont la Commission dispose actuellement, elle n'est pas en mesure d'établir si RTP a eu un tel comportement».
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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