(23) RTP devait verser une redevance annelle au propriétaire du réseau de radiodiffusion pour pouvoir utiliser ledit réseau. RTP a toujours contesté le niveau de cette redevance de réseau, car celle-ci dépassait par an la moitié de la valeur du réseau au moment de sa défaisance. Bien que la RTP ait inscrit tous les coûts du réseau de radiodiffusion au passif de son bilan, y compris les intérêts pour retards de paiement, elle n'a pas payé ses redevances à temps.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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