(25) Entre 1992 et 1998, l'opérateur du réseau a accepté de la part de la RTP des retards de paiement des redevances et plusieurs accords ont été conclus entre la RTP et Portugal Telecom pour rééchelonner sa dette. Après 1998 également, des accords de rééchelonnement de la dette ont été passés entre les deux sociétés. Un accord signé le 31 mai 2001 prévoit la consolidation de la dette accumulée par RTP envers Portugal Telecom, y compris le montant que représentent les intérêts sur les retards de paiement. Ce jour-là, les deux entreprises sont parvenues à un accord aux termes duquel la dette totale serait divisée en dix versements semestriels dus au 30 juin et au 30 décembre de chaque année.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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