Décision (CELEX 32005D0406) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →

(27) Portugal Telecom est tenue, en application de son cahier des charges sur les télécommunications, de fournir un service de radiodiffusion et de distribution des signaux de télécommunication. L'obligation de service universel de Portugal Telecom, dont la marge bénéficiaire négative peut être rémunérée par l'État, ne comprend pas la fourniture d'un service de distribution de signaux de télévision à RTP.

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