(28) Entre 1983 et 1989, RTP a accumulé une dette de 2,189 milliards de PTE, née du défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale. Cette dette est née d'un litige entre RTP et la Sécurité sociale sur une question d'interprétation concernant les cotisations sociales dues pour les heures supplémentaires et les cachets des artistes.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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