(29) L'interprétation de la Sécurité sociale était exposée à l'article 2, point e), du décret d'application no 12/83 du 12 février 1983. Afin d'éviter une action en justice, les deux parties ont conclu un accord amiable en vertu duquel la Sécurité sociale a renoncé au recouvrement des intérêts de retard et accepté un rééchelonnement de la dette. Après le règlement du litige, le décret d'application n'a jamais été révoqué.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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